Conditions générales de vente

Les services réalisés par Stéphane AGUILERA permettent de numériser, transférer, monter et dupliquer sur tout support numérique des contenus audiovisuels sous réserve de disposer des droits de propriété nécessaires.Merci de bien vouloir lire les conditions générales avant d'utiliser ces services.

 

L'utilisation des services est entièrement conditionnée par la compréhension de ces conditions. L'acceptation de ces conditions crée un accord légal entre Stéphane AGUILERA et, dès lors, engage à utiliser les services dans le rspect de ces conditions. Tout client est soumis aux clauses exprimées dans le présent document dès lors qu'il fournit directement ou indirectement à Stéphane AGUILERA des sommes d'argent, des films ou des cassettes nécessaires à la commande d'un service.

 

1. Définitions

Stéphane AGUILERA est une entreprise individuelle dont le siège social est situé 30,Rue d'Hurlupin 59560 COMINES.

Les services: Toutes prestations prposées par Stéphane AGUILERA et en particulier celles qui figurent sur la boutique en ligne: www.stephaneaguileravideaste.boutique

Le client: Tout utilisateur d'un des services.

Les films: Le terme "film" désigne ci-après les supports et contenus qui feront l'objet d'un traitement par Stéphane AGUILERA.

2.Règles d'utilisation du service

Stéphane AGUILERA peut refuser de servir tout client ne respectant pas les présentes clauses.

2.1 Informations fournies

Stéphane AGUILERA fait appel à l'utilisateur pour que celui-ci lui donne les informations nécessaires au traitement de la commande. 

Il est de la responsabilité de l'utilisateurde fournir avec exactitude les informations requises. Les renseignements et informations nominatives collectés aux fins de vente à distance sont obligatoires, ceux-ci étant indispensables pour le traitement, l'acheminement des commandes de matériel et l'établissement des factures ou des réclamations. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. L'utilisateur doit indiquer par courrier les informations relatives au traitement des films envoyés (format, durée, nombre de cassettes). Toutes les informations complémentaires liées à une prestation (titre du DVD, titres des films...) doivent être lisibles, imprimées à partir d'un ordinateur ou à défaut, rédigées en lettrres capitales. Si tel n'était pas le cas, Stéphane AGUILERA décline toute responsabilité sur une éventuelle erreur dans la prestation faisant appel à ces informations. Dans ce cas, Stéphane AGUILERA ne peut être tenu pour responsable et aucune réclamation ne pourra être retenue.

2.2 Etat des films avant expédition

L'utilisateur veillera au bon état des films avant leur envoi à Stéohane AGUILERA. Si le support se révèle défaillant ou en mauvais état, Stéphane AGUILERA sera déchargé de toute responsabilité et pourra, le cas échéant, ne pas traiter la commande et donc refuser la vente.

2.3 Expédition des films

Sauf disposition contraire spécifique acceptée par Stéphane AGUILERA, le client est responsable du bon acheminement de ses films.

​2.4 Contenu interdit

Stéphane AGUILERA considère comme prohibé tout contenu contrevenant à l'ordre public, portant atteinte à la protection des mineurs, au respect de la personne humaine, aux bonnes moeurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux. L'utilisateur s'engage à ne pas envoyer à Stéphane AGUILERA un film susceptible de contenir un contenu interdit.

2.5 Garanties du client à Stéphane AGUILERA en matière de propriété et de droits

L'utilisateur garantit d'une part être titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle ou des droits similaires étrangers tels que de copyright et d'autre part qu'il est le seul à avoir le contrôle du contenu fourni à Stéphane AGUILERA pour sa numérisation,son traitement (notamment l'encodage), la modification ou la sélection d'extraits, et sa restitution, par quelque moyen qu'elle ait lieu. En conséquence, l'utilisateur garantit à Stéphane AGUILERA pour le monde entier, des droits sur le contenu, de quelque nature qu'ils soient (droit de la personnalité, propriété intellectuelle, copyright) pour les avoir valablement acquis de leurs titulaires ou les détenir en propre en qualité d'auteur ou de sujet, ainsi que du respect des Lois et Règlements et notamment, pour le droit français, des dispositions de la Loi du 29 Juillet 1881, de la Loi du 30 Septembre 1986, du Code de la propriété intellectuelle, des articles L 227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. Ainsi, l'utilisateur s'engage à garantir Stéphane AGUILERA contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les films. En sus, le client garantit Stéphane AGUILERA contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins.

3. Exonération d'indemnité

En cas de procédure judiciaire quelle qu'elle soit, intentée par tout tiers à l'encontre de Stéphane AGUILERA du fait du contenu garanti par le client au sens des dispositions de l'article 2 des conditions présentes, le client s'engage à solliciter sans condition la mise hors de cause de Stéphane AGUILERA, et ce, dès le début de la procédure. Il reconnait d'ores et déjà la bonne foi de Stéphane AGUILERA du fait de la garantie ci avant visée et de permettre sans réserve à Stéphane AGUILERA de s'en prévaloir devant toute juridiction. Enfin, si Stéphane AGUILERA est poursuivi en justice du fait de publication de clients ne respectant pas ces règles ou le droit français, Stéphane AGUILERA se réserve le droit de ne pas retourner le contenu incriminé ainsi que la possibilité de poursuivre de ce fait le client ayant fourni le contenu. Les conséquences finanacières directes et indirectes d'une condamnation seraient alors prises en charge par l'utilisateur n'ayant pas respecté les présentes conditions générales.

4. Prix

Sauf disposition contractuelle particulière entre le client et Stéphane AGUILERA, acceptée par Stéphane AGUILERA, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis en respectant le principe de l'éxécution du contrat de bonne foi. Les prix s'entendent TTC sur la base des tarifs communiqués au client. Tout impôt, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du client.

5. Facturation

Les services de Stéphane AGUILERA sont facturés en fonction des tarifs délivrés sur le site www.stephaneaguileravideaste.boutique. La commande n'est retournée qu'après réception de son règlement.

6. Paiement

Les factures émises par Stéphane AGUILERA sont payables par chèque, par carte bancaire ou par Paypal.

7. Limitation de garantie et de responsabilité

7.1 Transport

Les films destinés à être traités par Stéphane AGUILERA, adressés à Stéphane AGUILERA sont sous la responsabilité du client. Lors du renvoi des films, Stéphane AGUILERA ne garantit pas les incidents susceptibles d'occasionner la perte ou détérioration des films durant leur transport. Stéphane AGUILERA conserve toutefois les films pendant une durée de 15 jours sur ordinateur à compter de la date d'envoi de la commande. 

7.2 Traitement

En raison de la fragilité des supports, Stéphane AGUILERA ne peut être tenu responsable pour l'éventuel endommagement lors de la numérisation. cependant, si tel était le cas, Stéphane AGUILERA fournirait une prestation équivalente à la commande n'ayant pu être traitée à l'exclusion de toute autre indemnité.

7.3 Délais

Stéphane AGUILERA s'efforce de respecter les délais annoncés à la réception d'une commande. ces délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêtes, des retenues ou à l'annulation des commandes en cours.

7.4 Réclamation

Malgré tout le soin apporté à la réalisation des services, si une commande venait à faire l'objet d'un défaut, le client dispose de 7 jours calendaires à réception du colis pour effectuer une réclamation. Celle-ci devra être dûment justifié par Lettre Recommandée.

8. Modification des conditions générales

Stéphane AGUILERA se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d'évolution technologique ou dès lors qu'il serait nécessaire d'in tégrer de nouveaux services pour ses clients. En cas de modification des conditions générales, les modifications ne s'appliqueront que 8 jours après la mise en ligne de ces dernières et sur les prestations commandées à partir de cette date. Toutefois, toute modification rendue nécessaire par un texte légal s'appliquera dès la prise d'effet du texte.

9. Acceptation pleine et entière

Ces conditions décrivent vos relations avec Stéphane AGUILERA en ce qui concerne l'inscription en ligne sur le site www.stephaneaguileravideaste.com et les services délivrés par Stéphane AGUILERA.

10. Droit et cadre d'application

Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé français. Y compris en l'absence de mentions particulières ddans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce droit, et en particulier le Code Civil, le Code du Commerce, le Code de la Consommation, le Code Pénal, le Code des Postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts. Il est rappelé que, par obligation constitutionnelle, nul n'est censé ignorer la Loi en matière civile et pénale. Les autres Code sont accessibles sur internet à l'adresse: http://www.legifrance.gouv.fr. En cas de litige, les partis tenteront de trouver un accord amiable ou de rcourir à l'arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les tribunaux de Lille.

11. Rétractation

Conformément à l'article L121-20-2 3° du Code de la Consommation et compte tenu du caractère tout à fait personnalisé des services proposés par Stéphane AGUILERA en fonction des spécifications du client, une commande n'est en aucun cas susceptible d'une rétractation.